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A LA UNE N°157



Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Actuellement examiné au Sénat, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 vise à assurer le financement des dispositifs d'urgence liés à la crise sanitaire jusqu'à leur extinction programmée à la fin de l'été. Il contient notamment des dispositions relatives à la reconduction de la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, appelée également Prime Macron.

Concernant les bénéficiaires de ce dispositif, il est précisé à l’article 2 que « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du Code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article ». Ainsi, sont concernés : l’ensemble des employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé. Ce dispositif n’a donc, à priori, pas vocation à s’appliquer aux agents publics.


Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Levant une grande majorité des restrictions sanitaires, ce décret précise les règles à respecter pour cette troisième étape du déconfinement. Si les mesures barrières restent de mise « en tout lieu et en toutes circonstances », ce nouveau texte met fin à l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique et aux restrictions d’accès dans les établissements recevant du public (commerces, marchés, bars, restaurants, établissements sportifs, musées et bibliothèques, fêtes foraines, établissements de culte…) Les préfets gardent toutefois la possibilité, en fonction des circonstances locales, d’interdire un rassemblement, une manifestation ou encore de réglementer l’accès à ces établissements.

A noter : la reprise des concerts et festivals en configuration debout sera soumise au respect d’une jauge de 75 % en intérieur. En outre, pour tous les événements rassemblant plus de 1000 personnes, la présentation du pass sanitaire sera obligatoire.

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