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A LA UNE N°160



Décryptage de la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021


La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République présente de nombreuses mesures impactant les collectivités territoriales. Elle vise notamment à renforcer la neutralité et la laïcité des services publics, mais également à s’assurer que les associations percevant des subventions respectent bien les principes républicains. D’autres dispositions ont pour objectif de mieux encadrer l’enseignement à domicile et les constructions de lieux de culte ou encore de lutter contre les mariages forcés et les discours de haine et illicites en ligne.


En matière de service public

La loi prévoit que dès lors qu’ils sont chargés d’un service public, les organismes de droit public ou de droit privé, sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. À ce titre, ils doivent veiller à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Cette obligation concerne également les titulaires (et leurs sous-traitants) d’un contrat de la commande publique qui a pour objet l’exécution d’un service public. Les clauses du contrat doivent rappeler ces obligations et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.


Concernant les agents publics et les élus

La loi complète le troisième alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en précisant que ces derniers doivent être formés au principe de laïcité. Pour accompagner la mise en œuvre de ce principe, il est également prévu que les collectivités territoriales désignent un référent laïcité. Ce dernier sera chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte et d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les missions, les modalités et les critères de désignation de ces référents seront déterminés prochainement par décret en Conseil d'État.

Plus spécifiquement, les policiers municipaux doivent, préalablement à leur prise de fonction, déclarer « solennellement servir avec dignité et loyauté la république, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité, sa Constitution, par une prestation de serment ».

Concernant les élus, le code général des collectivités territoriales (CGCT) est également complété par l’article L.2122-34-2 qui dispose que « Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité ».


Concernant les associations

La loi mentionne que celles qui sollicitent l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC), doivent s'engager, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain à :

« - respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».


Concernant l’instruction des enfants en famille

L'instruction en famille, dispensée par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, est accordée pour les raisons suivantes :

- « L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;

- La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

- L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

- L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Alors qu’elle ne nécessitait auparavant qu’une déclaration préalable des parents, l’instruction en famille est désormais soumise à autorisation préalable de l'État. À noter que cette autorisation « est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 ».

Ces dispositions figurent dans l'article 49 de la loi et entreront en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

À noter, qu'en matière d'instruction, la loi prévoit qu’un identifiant national sera attribué à chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction « afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction » (article L.131-6-1 du code de l’éducation).


Concernant les mariages

Afin de lutter contre les mariages forcés, la loi modifie les dispositions sur le mariage dans le code civil.

L’article 63 du code civil prévoit dorénavant que : « L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. »

Outre la mise en place d’entretiens individuels, les modifications du code civil concernent également la saisie obligatoire (et non plus facultative) du procureur en cas de doutes sérieux sur la légalité du mariage.


Concernant les lieux de cultes

La loi prévoit ainsi que lorsqu'une collectivité a l'intention de conclure un bail ayant pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, elle doit en informer le préfet trois mois au moins avant la conclusion de ce bail.

Le préfet doit également être informé dans ces mêmes délais, de la décision d'une commune ou d'un département de garantir les emprunts contractés par les associations cultuelles pour financer la construction « ...d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.... ».

Un nouvel article inséré dans le code de l’urbanisme (article L. 422-5-1) prévoit enfin que « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'État dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. »


Concernant la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

L’article 223-1-1 du code pénal prévoit de nouvelles sanctions en la matière. En effet, « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ».


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