top of page

A LA UNE N°161



Décryptage de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021


L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à simplifier et harmoniser les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'à faciliter le recours à la dématérialisation.


Les mesures prises par ce texte entreront en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception de celles relatives à l'urbanisme qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023.


Sur le procès-verbal (PV) de séance

L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif notamment au fonctionnement des séances du conseil municipal, est complété par des précisions sur le formalisme du procès-verbal de séance, son contenu et sa publicité.


Concernant le formalisme :

Le procès-verbal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le ou les secrétaires. L'original de ce document doit être conservé dans des conditions de nature à assurer sa pérennité qu'il soit établi sous format papier ou numérique.


Concernant le contenu :

Le document doit comprendre :

· date et l'heure de la séance,

· les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,

· le quorum,

· l'ordre du jour de la séance,

· les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées.


Concernant la publicité du procès-verbal :

Ce document doit être publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été validé par le conseil municipal. La publication se fera sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Un exemplaire sur papier sera mis à la disposition du public.


Sur le registre des délibérations

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre, dont la tenue est assurée sur papier, mais pourra être également organisée à titre complémentaire sur support numérique, comme l'a précisé le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021. Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.

La présente ordonnance intègre des assouplissements quant aux signatures à apposer. Elle prévoit en effet, que les délibérations n'auront plus à être signées par tous les membres présents en séance, mais uniquement par le maire et le secrétaire de séance.

À cet effet, le feuillet de clôture de registres des délibérations indiquera seulement les noms des élus présents à la séance et laissera un espace pour que le secrétaire et le maire puisse le signer.


Sur le compte-rendu des séances

L’ordonnance supprime l’obligation d’afficher le compte rendu de séance à la porte de la mairie dans la huitaine et pour une durée suffisante. À compter du 1er juillet 2022, il conviendra d’afficher et de mettre en ligne sur le site internet de la commune (lorsqu’il existe) la liste des délibérations examinées par le conseil municipal en respectant un délai d’une semaine.


Sur le recueil des actes administratifs

L’obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs est supprimée.


Sur la publication des actes

Pour la publication des actes réglementaires et décisions sans caractère réglementaire ou individuel, la dématérialisation deviendra la règle pour les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI à fiscalité propre. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. L'obligation d'affichage ou de publication sur papier sera donc supprimée.

En revanche, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés » devront choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat entre :

- l'affichage ;

- la publication sur papier des actes des autorités communales tenus à la disposition du public de manière permanente et gratuite (décret du 7 octobre 2021) ;

- la publication sous forme électronique.

La publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.


Contrôle de légalité

Pour les communes de plus de 50 000 habitants, la transmission des actes par voie électronique aux préfets deviendra la règle.

L’ordonnance rappelle par ailleurs, que pour recourir à ce mode de transfert, les collectivités doivent utiliser, un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur. Ce dispositif devra notamment assurer l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice.


Sur la publication des documents d’urbanisme

L’ordonnance précise notamment que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ainsi que les plans locaux d'urbanisme (PLU), et les délibérations qui les ont approuvés, seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

Cette publication sera la condition nécessaire pour obtenir le caractère exécutoire de ces documents. En cas de dysfonctionnement de ce portail, les collectivités concernées pourront cependant procéder à la publication dans les conditions de droit commun.


コメント


Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square
bottom of page