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COTE COUR/PARLEMENT N°158


Conseil d’État, 29 juin 2021, SOMUPI, n° 442506 – Marchés publics : en cas d’absence de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC.

Par un arrêt en date du 29 juin 2021, le Conseil d’État a considéré que, faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC. Ce principe est d’application large (y compris aux clauses d’intéressement), et ce, pour tout litige contractuel en résultant.


Conseil d’État, 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, req., n° 437562 : Urbanisme : l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d'urbanisme implique de suivre les règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée.

Dans le cas d’une annulation partielle, le Conseil d’État indique que si l’autorité compétente doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation, il lui appartient toutefois de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d'urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l’urbanisme.


Réponse ministérielle du 06/07/2021 - Impact financier de la crise sanitaire sur le bloc communal : solutions de soutien mises en œuvre par le gouvernement au profit des communes et intercommunalités

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites au profit des communes et intercommunalités. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verse une dotation égale à la différence. Environ 4 100 communes et 80 EPCI et groupements de collectivités territoriales ont bénéficié de ce dispositif pour un montant total de plus de 190 millions d'euros (M€). Ce système est reconduit en 2021. Par ailleurs, notamment pour leur permettre de faire face aux pertes de recettes tarifaires subies du fait de l'arrêt partiel ou total de certains services publics locaux à caractère administratif, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 comporte un mécanisme de soutien budgétaire nouveau, à destination des communes, des EPCI et des groupements de communes, dont les syndicats mixtes, qui ont subi des pertes significatives de recettes tarifaires en 2020. Enfin, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a augmenté de 1,6 milliard d'euros les dotations d'investissement au profit du bloc communal, en plus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR - 1,046 milliard d'euros), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - 570 M€) et de la dotation politique de la ville (DPV - 150 M€). En effet, une DSIL exceptionnelle de 950 M€, ainsi qu'une dotation pour la rénovation thermique des bâtiments de 650 M€ ont été ouvertes. Le risque d'une hausse des taux des impôts locaux, notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne semble pas aujourd'hui étayé. Sur un échantillon de 70 % des communes de plus de 10 000 habitants, regroupant 22 millions d'habitants, seules 9 % d'entre elles ont adopté une hausse de taux de TFPB en 2021, alors que 18 % des communes de plus de 10 000 habitants avaient adopté une hausse de taux de TFPB en 2015, soit à la même période du cycle électoral.


Réponse ministérielle du 10/06/2021 – Participation des élus municipaux à une délibération allouant une subvention de la commune à une association dont ils font partie

L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les conseillers municipaux doivent ainsi s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés. D'une façon générale, le Conseil d'État admet que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE sect., 16 déc. 1994, n° 145370, Commune d'Oullins c. Association Léo-Lagrange Jeunesse et Tourisme). Il résulte de la jurisprudence administrative qu'est intéressé à l'affaire le conseiller, président-directeur général d'une société qui exploite un théâtre, propriété de la commune, lorsque le Conseil municipal délibère sur des demandes de subventions en vue de travaux de réaménagement de la salle de théâtre (CE 23 sept. 1987, n° 65014, Écorcheville). Sont également intéressés les conseillers municipaux, président et membres du conseil d'administration d'une association gérant une maison de retraite, qui prennent part aux délibérations accordant des garanties d'emprunt à l'association parce que cette dernière, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des intérêts ne se confondant pas avec ceux de la généralité des habitants (CE, 9 juill. 2003, n° 248344, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne). Le Conseil d'État précise que la participation du conseiller municipal intéressé, pour vicier la délibération, doit être de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote (CE, 26 févr. 1982, n° s 12440 et 21704, Association renaissance d'Uzès). Plus largement, la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération (CE, 21 nov. 2012, n° 334726, Commune de Vaux-sur-Vienne). Ainsi, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, le Conseil d'État considère que les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte (CE, 19 janvier 1983, n° 33241, Chauré).


Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

À compter de l’année 2021, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 €. Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 1 500 €, jusqu’au 31 décembre 2021. À compter du 1er janvier 2022, ce montant sera abaissé à 700 €.

Les droits individuels jusqu’ici calculés en heures sont convertis en appliquant le taux de 15 € /heure. Ces droits convertis ne sont pas inclus dans le calcul de l’enveloppe de 400 € mais sont bien inclus dans le calcul du montant maximal des droits.


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