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COTE COUR/PARLEMENT N°160


Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 4 juin 2021, n°19NT04672 : Responsabilité de la commune en cas de chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire.

Suite à la chute d’une enfant de trois ans d’une structure de jeux de type " filet-toboggan " installée dans la cour de récréation de l’école, la CAA n’a pas retenu la responsabilité de la commune en considérant que l’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés, d’une part et que, d’autre part, la structure de jeu avait fait l’objet d’une vérification régulière démontrant son état satisfaisant.


Le recours des parents est ainsi rejeté. Cet arrêt souligne une fois de plus l’importance de la constitution d’un dossier de suivi des différentes opérations de maintenance et d’entretien des équipements des aires de jeux dans les écoles et les jardins publics.


Tribunal administratif de Nîmes, ord., 9 septembre 2021, n° 2102866 : Impossibilité pour le maire d’imposer le passe sanitaire à tous les agents sans distinction

Par une note de service du 31 août, le maire d’une commune (3500 habitants) a imposé à l’ensemble des agents municipaux et aux agents du centre communal d’action sociale l’obligation de présenter un passe sanitaire pour l’accès à l’ensemble des locaux municipaux et à ceux du centre communal d’action sociale sous peine de suspension de fonctions à défaut de régularisation de leur situation.


La note de service a été suspendue en référé, le juge considérant qu’une telle pratique ne reposait sur aucun fondement légal. En outre, il rappelle qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation du passe sanitaire pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou événements que ceux mentionnés dans les textes.


Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ord., 17 septembre 2021, n° 2111434 : Personnels de crèches et obligation vaccinale

Le tribunal administratif confirme la possibilité pour une commune d’imposer la vaccination obligatoire contre la covid-19 aux agents territoriaux affectés dans les établissements de la petite enfance de la commune. Interprétant les dispositions de la loi du 5 août 2021 qui détermine la liste des personnes soumises à l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans le cadre de leur profession, le juge des référés a estimé que le champ d'application de cette obligation vaccinale dans les secteurs de la santé et médico-social se définissait soit selon un critère géographique fondé sur le lieu d'exercice de la profession, soit selon un critère fonctionnel, exclusivement fondé sur l'appartenance des personnes concernées à l'une des professions de santé́ reconnues par le code de la santé publique, quel que soit le lieu d'exercice de leur profession. Parmi les professionnels de santé́ mentionnés par le code de la santé publique et donc soumis à l'obligation vaccinale prévue par la loi au titre du critère fonctionnel, figurent les médecins, les infirmiers et les auxiliaires de puériculture. Or, ces professions sont susceptibles d'être exercées en crèche, quel que soit le statut de l'établissement ou du service.


Le juge des référés précise également que la loi qui impose l'obligation vaccinale aux professionnels de santé ne l'impose pas aux seuls personnels médicaux ou non médicaux qui travaillent dans des établissements de soins. L'obligation vaccinale telle que l'entend le législateur s'impose aux personnels non médicaux travaillant avec ces professionnels de santé en crèches ou dans les services de la petite enfance, quand bien même ceux-ci ne sont pas des lieux ou des services principalement dédiés aux activités de soin. La mesure imposant l'obligation vaccinale en crèche n'est donc manifestement pas illégale.


CE, 21 juillet 2021, commune de Plouézec, n° 434130 : La procédure de modification simplifiée ne peut avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone du PLU

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d'urbanisme, et notamment du rapport de présentation, des orientations d'aménagement ou du projet d'aménagement et de développement durable. Elle ne peut, à ce titre, avoir pour objet d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d’un secteur défini par le plan local d'urbanisme.


CE, 12 juillet 2021, préfet du Var, n° 448741 : Éligibilité des délégués suppléants aux commissions d’appel d’offres et de délégation de service public

Il résulte des articles L 5211-7, L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT et de l'article L 44 du code électoral que, lorsqu'il est prévu qu'une commune soit représentée au sein du comité syndical d'un syndicat de communes dont elle est membre à la fois par des délégués titulaires et par des délégués suppléants, ces délégués titulaires et suppléants sont élus dans les mêmes conditions au comité syndical et, lorsqu'ils sont appelés à y siéger, participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations.


Par suite, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l'assemblée délibérante élus en son sein, au sens du a) du II de l'article L 1411-5 du CGCT, pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission d'appel d'offres (CAO) prévue par l'article L 1414-2 du même code.

De même, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l'assemblée délibérante élus en son sein, au sens du a) du II de l'article L 1411-5 du CGCT, pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission de délégation de service public (CDSP) prévue par ces dispositions.


Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 – Dématérialisation des marchés publics

L'article R. 2132-2 du code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur s'applique. Il faut, d'une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et, d'autre part, que la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence. Le 8° de l'article R. 2122-8 prévoit pour sa part que les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxe peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. Lorsque, sur un autre fondement, l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond excèderait 40 000 euros hors taxe, la procédure qu'il choisit de mettre en œuvre ne donne pas lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence. Dans un tel cas, l'une des conditions prévues par l'article R. 2132-2 n'est pas remplie et l'obligation de dématérialisation ne s'applique pas.


Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, une délibération est nécessaire.

Un arrêté du 26 août 2021 précise que le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an.

Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.


Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et deux circulaires du 9 septembre 2021 précisent que les personnes dites « vulnérables à la Covid-19 » peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées, c’est-à-dire :

- L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

- Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

- L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

- Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

- Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

- La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.


En l'absence de mise en place de ces mesures, le salarié « vulnérable à la Covid-19 » peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.


Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant

Ce décret, pris en application de l'ordonnance du 19 mai 2020 et de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020, détaille les missions des relais petite enfance :

« 1° Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel (…);

2° Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseillers pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;

3° Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ;

4° Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir en application des articles L. 421-3 et L. 421-4 [comme la demande d’agrément] ;

5° Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant définis à l'article L. 214-1, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles visé à l'article L. 214-5 ».


Il rappelle également que les établissements et services, accueillant des enfants de moins de six ans, gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou par des établissements et services publics ont l’obligation de communiquer à la caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) leurs disponibilités d’accueil à l’exception des pouponnières à caractère social ou sanitaire.


Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage

Cet arrêté fixe les exigences nationales applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux et de leur aménagement. Figurant en annexe I du texte, ce référentiel concerne :

- L’environnement (accessibilité ; sécurité et sûreté)

- L’espace intérieur (surfaces et volumes, avec notamment une surface totale des espaces intérieurs d’accueil des enfants devant garantir un minimum de 7 m2 par place autorisée ; éclairage et luminosité ; qualité de l’air et sonorité ; températures ; organisation des espaces d’accueil au public ; sécurisation des espaces d’accueil ; ondes électromagnétiques)

- Les espaces spécifiques (zone d’entrée ; espaces de change ou sanitaires enfants ; espaces de sommeil ; biberonnerie ; les espaces nécessaires pour la direction ; les réunions et les entretiens ; les espaces techniques ; l’espace extérieur)

- Matériel et équipement.


L’annexe II de l’arrêté propose un référentiel d’informations à communiquer. Celui-ci distingue :

- Les informations destinées au public, à afficher ou à mettre à disposition en établissement d’accueil du jeune enfant,

- Les informations à afficher, ou à mettre à disposition, dans les locaux dédiés aux professionnels.


L’ensemble des dispositions de l’arrêté s’appliquera aux établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création sera déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus. Pour les autres, certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres devront l’être « au plus tard le 1er septembre 2026 ».

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