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COTE COUR/PARLEMENT N°161


CE, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250 : Marchés publics - Rejet d'une offre pour tardiveté et charge de la preuve concernant le dysfonctionnement de la plateforme électronique

L'article R 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées.

Toutefois, dans le cas où, d'une part, l'impossibilité pour un candidat de transmettre son offre dématérialisée dans le délai imparti n'est imputable ni à son équipement informatique ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre et où, d'autre part, l'acheteur public n'établit pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, la tardiveté de la remise de l'offre doit être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme faisant obstacle à ce que l'acheteur public écarte cette offre comme tardive.


CE, ord., 25 octobre 2021, n°457230 : Obligation vaccinale - Les personnels de crèche et autres établissements de petite enfance sont soumis à l’obligation vaccinale

Par une ordonnance en date du 25 octobre 2021, le Conseil d’État confirme que les personnels de crèche et autres établissements de petite enfance sont soumis à l’obligation vaccinale. Il rappelle à ce titre que le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 est défini notamment « en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12. Or les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis A… la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé, mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. En application du 4° du I de l’article 12, sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements ».


CAA Bordeaux, 25 février 2021, SARL Pupille et Cornée, n° 19BX01030 : Stationnement - Contrôle du juge sur la motivation de l’arrêté

Interdisant le stationnement sur la place d’un l'hôtel de ville en dehors de quatre emplacements matérialisés au sol, l’arrêté contesté avait pour objet de permettre une mise en valeur de l'église et de ses abords, d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces, de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et de répondre aux besoins de la police municipale afin de faciliter ses missions. La CAA a toutefois confirmé l’annulation de l’arrêté en considérant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier et des explications de la commune que :

  • la mise en valeur de l'église nécessiterait de réduire les places de stationnement à quatre, alors que les emplacements de stationnement sont rares à proximité immédiate de la place ;

  • la réduction du nombre de places de stationnement serait adaptée à l’objectif d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces ;

  • la volonté légitime de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et de répondre aux besoins de la police municipale nécessiterait de réduire de façon drastique le stationnement sur la place et ses environs.

Cet arrêt souligne une fois de plus l’importance de la motivation des arrêtés en matière de stationnement.


CAA Nantes, 15 janvier 2021, M. B., n° 19NT04829 - Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis

En l’espèce, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour arguer que le délai de péremption d’un permis de construire a été interrompu, des travaux de pose de deux portails et d'une clôture de couleur blanche dès lors qu'ils n'étaient pas autorisés par le permis qui prévoyait la pose d'une haie vive en bordure et d'un seul portail en bois ajouré.


Réponse ministérielle du 23/09/2021 – Cimetière : Procédure de reprise des concessions en état d'abandon

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »

En l'état actuel du droit, la notion d'abandon d'une concession funéraire résulte du défaut d'entretien et ne semble pas devoir impliquer nécessairement l'état de ruine de la sépulture. Cet état se caractérise néanmoins par des signes extérieurs nuisibles à la décence du cimetière, c'est-à-dire créateurs avérés ou potentiels de troubles au bon ordre de celui-ci. Ainsi, le procès-verbal de constat d'abandon « signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « – décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT). Il ressort de la jurisprudence que le fait que les concessions offrent une vue déplorable, « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, Lebon p. 704), ou « recouvertes d'herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 novembre 1994), est la preuve de leur abandon. C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, et si cet état reste caractérisé après le délai de trois ans rappelé à l'article R. 2223-18 du code précité, d'autre part. Ainsi, la seule cause d'interruption de la poursuite de la procédure de reprise tient dans la réalisation d'un acte d'entretien de la concession funéraire durant cette période de trois ans. La constatation de l'acte interruptif est alors le point de départ d'un nouveau délai de trois ans, à l'expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée si la concession apparaît de nouveau comme étant réellement abandonnée. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la visite d'une sépulture et son fleurissement ne constituent pas à eux seuls des actes d'entretien. Enfin, si la procédure de reprise pour état d'abandon ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de trente ans (article L. 2223-17 du CGCT), et ne peut être enclenchée dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans ladite concession (article R. 2223-12 du même code), aucun délai relatif à la date de construction du monument funéraire n'est en revanche applicable.


Réponse ministérielle du 01/07/2021- Notification d'un acte administratif

Les actes administratifs sont portés à la connaissance de leurs destinataires et des tiers par des procédés de publicité qui correspondent soit à une publication, soit à une notification. Ces conditions de publicité de l'acte affectent sa date d'entrée en vigueur et le délai de recours contentieux. La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à l'administration (CE, 23 sept. 1987, ministre du Travail c/ Sté « Ambulances 2000). S'agissant plus particulièrement des actes individuels, la méthode de notification la plus classique consiste en l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Souvent exigée par les textes, cette méthode garantit, en effet, la remise de la décision à son destinataire et procure, grâce à l'avis de réception retourné à l'expéditeur, une preuve de la notification (CE 15 nov. 2019, Ministre de l'Action et des comptes publics, n° 420509). Dans cette hypothèse, la date effective de notification est alors celle de la présentation à l'intéressé du courrier, même dans le cas où il est refusé par ce dernier (CE 10 février 1975, Delle Vivaudou, Lebon 101). En cas d'absence, l'intéressé dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour de dépôt de l'avis de passage pour récupérer le pli (article 3.2.8 des conditions générales de vente applicables aux prestations courrier-colis). Si le courrier est retiré dans ce délai, la date de notification retenue est alors celle du retrait du pli (CE, 2 mai 1980, Ibazizene ; CE, 14 novembre 2005, Bensalem). À défaut pour le destinataire de l'avoir récupéré dans ce délai de quinze jours, le courrier est alors renvoyé à son expéditeur. Dans cette situation, la date de notification retenue est celle du dépôt de l'avis de passage par le service postal lors de la présentation au domicile (CE, 24 avril 2012, Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 341146). Ce dispositif de notification apparait comme un compromis équilibré dans la mesure où il permet de se prémunir contre les éventuelles pratiques qui consisteraient à s'abstenir volontairement de venir retirer le courrier tout en laissant, dans le même temps, un délai suffisant et raisonnable aux administrés réellement placés dans une situation d'indisponibilité pour venir récupérer un courrier. Dans le cas où la réglementation prévoit un délai d'instruction - comme c'est le cas en matière de déclaration préalable - le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe alors à l'administration, lorsque sa décision est parvenue au pétitionnaire après l'expiration de ce délai, d'établir la date à laquelle le pli accompagnant sa décision a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé avant l'expiration du délai d'instruction. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale. Elle peut également résulter d'une attestation circonstanciée du prestataire ou d'autres éléments de preuve établissant que le courrier a bien été présenté au destinataire dans les délais légaux (CE, 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, n° 352808). Ainsi, le fait de se fonder, dans cette hypothèse, sur la date de première présentation du pli permet de neutraliser le comportement du demandeur tenté de retarder la remise effective du courrier. En tout état de cause, le développement des procédures par voie dématérialisée devrait indéniablement faciliter les échanges avec les administrés, y compris s'agissant de cette problématique relative à la notification des décisions. L'article R 423-48 du code de l'urbanisme prévoit ainsi qu'en matière d'autorisation d'urbanisme, sous réserve de son accord, le demandeur peut se voir adresser les notifications par la voie électronique. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, en ce sens, que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 doivent disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (article L. 423-3 du code de l'urbanisme). Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier cette règle en l'état.


Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Visant à clarifier les modalités de mise en œuvre des évaluations environnementales, le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 s’appliquent, à compter de sa publication, aux procédures d’élaboration et d’évolutions des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU(i)) et des cartes communales.

Il distingue dorénavant quatre situations et processus différents concernant la réalisation d’une évaluation environnementale :

- La procédure est soumise obligatoirement à évaluation environnementale (ex : élaborations et révisions des SCOT et PLU et des cartes communales dont le territoire comprend un site classé en Natura 2000). Dans ce cas, le dossier à soumettre à l’AE doit dorénavant notamment exposer « Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ».

L’avis de l’AE doit être rendu dans les 3 mois suivant la date de réception du dossier. Cet avis doit être immédiatement publié sur le site de l’AE et transmis à la collectivité. Si l’AE ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois, elle est réputée ne pas avoir d’observation à formuler sur le dossier. L’information de cette absence d’avis doit être publié sur le site de l’AE.

- La procédure est soumise à une demande d’examen au « cas par cas » placée sous l’autorité de l’AE, qui va déterminer et décider s’il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale. Cette procédure reste identique au processus d’examen « au cas par cas » déjà existant.

- La procédure est soumise à un examen au « cas par cas » dont la décision appartient à la personne publique responsable. Il s’agit d’un nouveau processus dans lequel la personne publique responsable du dossier décide, d’elle-même, si elle soumet à évaluation environnementale son plan.

Toutefois, dans le cas où elle décide de ne pas soumettre à évaluation environnementale le dossier, il conviendra de consulter l’AE afin d’avoir son avis au travers d’une procédure d’examen au « cas par cas ». Cet avis, réputé conforme, est formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’AE d’un dossier complet. En cas d’absence de réponse dans le délai, l’avis de l’AE est réputé favorable à la question posée. La personne publique responsable prend ensuite sa décision de soumettre ou non son plan à évaluation environnementale, au regard de l’avis conforme de l’AE.

- L’exemption d’évaluation environnementale, automatique lors de certaines procédures peu impactantes (ex : rectifications d’erreurs matérielles)


Concernant les procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU déjà engagées, trois cas de figure doivent être distingués:

- Même si elles avaient été dispensées d’évaluation environnementales avant l’entrée en vigueur du décret, les procédures d’élaboration ou de révision d’un PLU en cours, quel que soit leur stade d’avancement (même après enquête publique), sont soumises à l’application immédiate du décret et donc presque systématiquement à une évaluation environnementale (seules quelques procédures de révision allégée restent soumises à l’examen « au cas par cas »).

- Pour l’ensemble des autres procédures qui ont été dispensées d’évaluation environnementale par l’autorité environnementale (AE), avant l’entrée en vigueur du décret, la procédure engagée peut être achevée selon les anciennes modalités.

- Les procédures pour lesquelles l’examen au « cas par cas » n’a pas encore été sollicité ou instruit sont soumises aux dispositions issues du nouveau décret.

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